L'accès aux soins et la fin de vie

En 2003, le décès de Vincent Humbert a marqué un véritable tournant dans le débat sur la fin de vie en France et a conduit à l’adoption de la loi Léonetti du 22 avril 2005, interdisant l’obstination déraisonnable, anciennement appelée « acharnement thérapeutique ». Le cadre juridique actuel, issu de la loi Claeys-Léonetti de 2016, garantit à toute personne le droit à une fin de vie digne et apaisée et permet notamment la mise en place d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Si cette évolution législative a permis d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie, il ressort de la pratique que cette évolution demeure à ce jour insuffisante et trop prudente. Dans certaines situations, les droits fondamentaux de la personne, telle que la dignité et la liberté, ne sont pas respectés. Notre pays voit également se développer l’exil pour mourir et les euthanasies clandestines. De plus, les dispositions en vigueur ne permettent pas de répondre à toutes les situations médicales, par exemple, des patients souffrant de maladies dégénératives et à toutes les demandes des malades. Le « mal mourir » en France est donc toujours d’actualité. Aujourd’hui, en plus des affaires médiatisées, la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité replace à nouveau la question de l’aide médicalisée à mourir au cœur du débat public. La prise en charge de la fin de vie souffre cependant de divergences persistantes quant à la nécessité et la nature d’une nouvelle intervention mais également d’opposition, notamment de la part des professionnels de santé, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux. L’opposition des professionnels dispensant des soins palliatifs est par ailleurs très marquée. Pourtant, en 2019, 96 % des Français étaient favorables à la légalisation de l’euthanasie. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de s'interroger sur la nécessité d'une nouvelle évolution législative pour garantir à tous une fin de vie digne et apaisée mais également libre et choisie. Par le biais de ce travail de recherche, nous allons dresser un état des lieux des dispositions et moyens en vigueur pour accompagner la fin de vie des malades et se demander si ceux-ci permettent de garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes en fin de vie. Nous nous interrogerons également sur une éventuelle légalisation de l’aide médicale à mourir et sa possible complémentarité avec les dispositions déjà existantes, notamment celles relatives aux soins palliatifs.

Thèmes
Disciplines
Mots-clés
  • Accompagnement de la fin de vie
Date de début
2021
Statut
en cours de réalisation
Établissement porteur du projet
  • Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit de Lille
Responsable(s) du projet
SAISON Johanne