Dominique Libault a remis, le 28 mars 2019, un rapport répondant à une lettre de mission en date du 17 septembre 2018, du Premier ministre pour conduire une concertation et faire des propositions de réforme, notamment dans la perspective d’un projet de loi. Une vaste concertation nationale a permis d’élaborer des propositions avec les personnes et les acteurs concernés.
